L’arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », paru au Journal officiel de la République française le 17 mai 2011, prévoit dans la définition de l’épreuve E3 « analyse économique, managériale et juridique des services informatiques » un questionnement portant sur un thème juridique, pour deux sessions consécutives de l’examen.
Le thème choisi pour les sessions 2013 et 2014 est :
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